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Lexique

Cahier des charges
Ensemble de données reprenant la demande d'une entreprise quant aux garanties souhaitées, aux populations couvertes ((le détail de la démographie de l'entreprise fait partie du cahier des charges) et aux termes du futur contrat.
Capital décès de base
Capital versé en cas de décès du participant, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par ce dernier (quel que soit la nature du décès et le lieu où il s'est produit).
Capital Invalidité Absolue et Définitive (IAD)
Capital qui peut être versé au participant sur demande en cas d'invalidité 3ème catégorie et qui supprime tout droit postérieur aux prestations décès.
Capital perte de licence en service et/ou hors service (PL)
Garantie(s) souscrite(s) par ou pour le personnel navigant (PNC et PNT) technique et/ou commercial permettant le versement d'un capital en cas d'inaptitude prononcée par le CMAC, rattaché à la DGAC.
Catégorie professionnelle
Agent de maîtrise / Assimilé cadre / cadre / non cadre / Employé / TNS. Ensemble du personnel.
CCAM
Nomenclature qui consiste en un catalogue des actes techniques médicaux (pratiqués par un médecin, différents d'une consultation ou d'une visite), remboursés ou non par la Sécurité sociale.
Certificat d'assurance
Document délivré au conjoint ou co-signataire de PACS survivant lorsque l'assuré a un ou plusieurs enfant(s) à charge au jour de son décès. Il permet l'application de la garantie double effet.
Chevauchement NOEMIE
Connection à la CPAM de plusieurs mutuelles en même temps.
Choix option décès
Dans le cadre de certains contrats, le participant a le choix entre plusieurs niveaux de prestations (options) pour les garanties Décès, qu'il exprime au moyen d'un formulaire du même nom.
Classifications
Positionnement d'un salarié par branches professionnelles spécifiées dans les conventions collectives. Permet aussi de fixer un minimum salarial.
CMAC
Comité Médical de l'Aviation Civile
CMU
Couverture Maladie Universelle. Régime destiné à la protection sociale des plus démunis et financé par un prélèvement de cotisations perçues par les régimes complémentaires de santé.
CNAM
Caisse Nationale d'Assurance Maladie.
CNIL
Commission National de l'Informatique des des Libertés.
Commission d'apport
Rémunération d'un courtier en % des cotisations.
Commission de gestion
Rémunération de l'organisme gestionnaire des garanties d'un contrat en % des cotisations.
Complément conjoint
Complément de remboursement effectué sur le contrat du conjoint (cas où chaque membre du couple est assuré à IPECA).
Complémentaire santé et prévoyance
Contrat venant en complément des prestations de la Sécurité sociale.
Compte soldé
Chaque souscripteur a un compte où sont centralisées les cotisations. Le compte est soldé lorsqu'à la fin de l'année d'affectation, les cotisations dûes (Débit) sont égales aux cotisations encaissées (Crédit).
Compte technique
Ensemble de données chiffrées communiquées au client permettant d'apprécier les résultats et la sinistralité d'un contrat ou d'un ensemble de contrats.
Concubin
Situation familiale d'un ayant droit ou d'un donnant droit (personnes vivant maritalement).
Conditions Générales - CG
Conditions Générales : convention définissant le cadre juridique d'application et de fonctionnement des garanties.
Conditions Particulières
Document définissant les garanties et les niveaux de prestations. Elles complètent et précisent les conditions générales.
Congé maternité
Congés légaux accordés à la mère avant et après l'accouchement, pendant lesquels l'assurance maternité de la Sécurité sociale verse des indemnités journalières (suspend le contrat de travail).
Congé parental
Suspension du contrat de travail pour congé consacré à l'éducation d'un enfant. Ce congé n'est pas rémunéré par l'employeur mais peut l'être par la Caisse d'Allocations Familiales. Le participant n'est plus couvert par le contrat de son entreprise.
Congé pathologique
Congé maladie associé au congé maternité (14 jours qui précèdent le congé maternité), indemnisé par la Sécurité sociale au titre de l'assurance maternité.
Contrat
Accord de volonté destiné à produire un effet de droit faisant naître des obligations réciproques. Dans le cadre des adhésions entre l'Institution et les entreprises, il comprend les Conditions Générales + Conditions Particulières + signatures.
Contrat collectif
Contrat signé par l'Entreprise avec IPECA pour couvrir les risques courus par l'ensemble ou une partie de ses salariés (Contrat Collectif par opposition à contrat Individuel). Ces contrats ne sont pas négociables individuellement par le salarié.
Contrat de base
Contrat principal souscrit par l'Entreprise auprès d'IPECA. (Garanties en prestations santé et (ou) prévoyance)
Contrat de groupe
Contrat collectif signé par un ensemble d'entreprises et IPECA.
Contrat facultatif
Contrat dont l'adhésion est laissée au choix du participant.
Contrat individuel
Contrat souscrit directement par le participant auprès d'IPECA (Par opposition au contrat collectif signé par l'Entreprise).
Contrat obligatoire
Contrat applicable obligatoirement à une population de salariés d'une entreprise
Contrat Optionnel
Contrat d'Entreprise avec des garanties en option obligatoire. Le participant doit choisir une option.
Contrat standard
Se dit des contrats dont les garanties et le tarif sont pré-établis. Les résultats de ces contrats sont établis de manière globale et non individuelle, à la différence des contrats "sur mesure".
Contrat sur mesure
Contrat établi en fonction des souhaits, des spécificités propres à l'entreprise. Elle assume seule l'équilibre de ses résultats (par opposition à mutualisation).
Contribution Sociale Généralisée - CSG
Prélèvements obligatoires destinés à rembourser la dette sociale ; ils peuvent être déductibles ou non des revenus imposables.
Convention AERAS
Code de bonne conduite qui vise à assurer la confidentialité liée aux données médicales personnelles.
Convention collective
Accord conclu par les partenaires sociaux en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales dans un secteur d'activité.
Correspondant d'entreprise
Destinataire dédié pour une entreprise donnée ou un courtier utilisé notamment pour l'envoi des appels de cotisations.
Cotisation / prime
Montant dû par le participant ou l'Entreprise dans le cadre d'un contrat d'assurance.
Cotisation contractuelle
Montant nécessaire au financement des garanties prévues au contrat et des chargements qui y sont liés (cotisation brute = cotisation nette + chargements + taxes éventuelles).
Cotisations encaissées
Ou primes émises. C'est la prime totale encaissée par l'adhérent ou le participant.
Courtier d'assurance
Société servant d'intermédiaire agissant sur mandat du client (une entreprise). Sa mission principale a pour objet de trouver le meilleur rapport qualité/prix pour son client. Il est rémunéré par une commission d'apport.
Couverture de risques
Action de couvrir une entreprise ou un individu pour des risques de sinistres définis dans le contrat souscrit par l'entreprise.
CPAM
Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Crédit
Cotisations dues à l'entreprise ou à l'individu par IPECA en raison d'un trop perçu.
Crédit d'impôt
Possibilité, pour un individu, d'être exempté par la CPAM d'une partie de sa cotisation
Congé Sans Solde - CSS
Le congé sans solde correspond à une absence non rémunérée. Le contrat de travail est supendu. Toutefois, le bénéficiaire demeure salarié de l’entreprise et continue d’être pris en compte dans l’effectif.