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Lexique

DADS-U
Déclaration Annuelle des Données Sociales Unifiées.
DAS
Déclaration Annuelle des Salaires.
Date d'exigibilité
Date limite fixée par IPECA dans le paiement des cotisations (dernier jour du trimestre civil).
Date limite de paiement
Délai supplémentaire accordé à l'issue de la date d'exigibilité (fin du mois qui suit le trimestre)
Débit
Cotisations restant dues par l'entreprise
Début d'effet - date fin d'effet
Début ou fin d'effet de la couverture. cf. période de garanties
Décompte de prestations
Relevé détaillé des remboursements.
Délai de carence - délai d'attente
Délai applicable à compter de la souscription du contrat, pour l'application effective des garanties. On dit aussi "Carence".
Délégataire de gestion
Structure dédiée à la gestion des garanties. Elle est juridiquement indépendante de l'Institution.
Délégués du collège adhérents
Représentant du collège Adhérent de l'Assemblée Générale, il est élu pour 6 ans par l'ensemble des entreprises adhérentes.
Délégués du collège participants
Représentant du collège Participants à l'Assemblée Générale, il est élu pour 6 ans par les participants actifs et inactifs répartis en circonscriptions.
Dépassement Autorisé - DA
Sanction financière qui peut être appliquée hors parcours de soins par le médecin spécialiste en majorant son tarif par rapport à la base de remboursement.
Dépassement d'honoraires
Supplément d'honoraires facturés au-delà de la base de remboursement de la Sécurité sociale.
Dépassement Exigence - DE
Exigence du patient (ex : horaire tardif).
DGAC
Direction Générale de l'Aviation Civile (dépend du Ministère de l'Équipement des Transports).
DIF - Droit Individuel à la Formation
Crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures.
Disposition testamentaire
Document écrit par lequel une personne dispose de la manière dont ses biens seront distribués après son décès.
Domaine ou famille de soins
Regroupement des actes. Ex. : pharmacie, consultations, dentaire, optique …
Donnant droit
Participant ou assuré ouvrant des droits
Dossier Médical
Dossier comportant l'ensemble des pièces médicales confidentielles sur la santé du participant (cf. convention AERAS).
Droit du travail
C'est l'ensemble des règles qui régissent les relations entre les employeurs et les salariés. Ces règles sont formalisées dans le code du travail.
Droits
Couverture des frais de santé du cotisant et de sa famille ou d'autres risques du cotisant seul.
DUCS
Déclaration Unifiée des Cotisations Sociales.