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Lexique

Saisie d'une demande d'étude
Action par laquelle le courtier ou l'entreprise souhaite confier à un ou des assureurs l'étude de ses régimes de prévoyance.
Saisie-arrêt
Les services des impôts exigent de percevoir leur dû sur une partie des indemnités d'arrêt de travail.
Saisies sur mesure
Représentent les demandes spécifiques de tarification en frais de santé et / ou Prévoyance, pour des entreprises de plus de 20 salariés.
Salaire Annuel Brut - SAB
Salaire annuel brut déclaré par l'employeur et pris en considération pour le calcul et le règlement des cotisations.
Salaire de référence
Salaire pris en considération pour le calcul des prestations. Il dépend des périodes de référence prévues au contrat (Ex. les 12 derniers mois, les 4 derniers trimestres civils).
Santéclair
Plateforme de conseils et d'analyses de devis dans différents domaines de santé (principalement optique et dentaire) ou de mise en relation avec des opticiens ou dentistes du réseau Santéclair, ce qui permet d'obtenir le tiers payant.
Secteur d'activité
Selon la notoriété, les médecins sont en secteur 1 ou 2.
Service médical
Étude des données médicales de façon confidentielle. Cf. aussi médecin conseil.
Sinistralité
Fréquence des sinistres, notamment par rapport aux primes.
SIREN
Identifiant entreprise.
SIRET
Identifiant établissement et entreprise.
Situation annuelle
Résultat annuel des comptes Entreprises.
Situation de compte
Bordereau de situation trimestrielle débitrice.
Solvabilité II
Réforme règlementaire européenne du monde de l'assurance dont l'objectif est de mieux adapter les fonds propres exigés des commissions d'assurance et de réassurance avec les risques que celles-ci encourent dans leur activité.
Souscripteur
Personne physique ou morale qui engage un lien contractuel avec l'Institution.
Statuts
Ensemble des actes constitutifs et des règles qui définissent l'objet et la fonction de l'Institution.
Subrogation
L'entreprise perçoit les indemnités de la Sécurité sociale pour un assuré (généralement en arrêt de travail).
Sur complémentaire
Contrat intervenant en complément d'un contrat complémentaire.
Suspension
Suspension temporaire du contrat de travail. Ex. congés sans solde.