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Quelles formalités l’employeur doit-il accomplir ?


Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail pour maladie, l’employeur doit remplir certaines obligations auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de son salarié pour que ce dernier perçoive des indemnités journalières. Quelles sont les formalités à accomplir au début, pendant et après l’arrêt de travail ? Revue en détail.

 

Dès le début de l'arrêt de travail

Après avoir transmis les volets 1 et 2 de son arrêt de travail à sa CPAM, le salarié adresse obligatoirement à son employeur le volet 3 dans un délai de 48 h. Dès réception de ce document, l’employeur établit une attestation de salaire et la transmet à la CPAM de son salarié. C'est sur la base des éléments déclarés sur cette attestation que la CPAM déterminera si le salarié remplit les conditions requises pour percevoir des indemnités journalières (IJ) pendant son arrêt de travail pour maladie. Si tel est le cas, elle en calculera le montant. Les IJ seront ensuite versées au salarié ou à l’employeur en cas de subrogation.

Pour établir cette attestation, l’employeur peut remplir le formulaire n° S 3201 et l’adresser par courrier à la CPAM du salarié. Mais le plus simple est encore de se connecter sur le site net-entreprises et de s’inscrire gratuitement au service en ligne « Attestation de salaire » qui permet un envoi automatique de l’attestation à CPAM du salarié.

Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois

​Dans cette situation, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire. Elle permettra à la CPAM de déterminer si le salarié remplit les conditions requises pour continuer à avoir droit aux IJ. Cette attestation de salaire (formulaire n° S 3202) peut elle aussi être adressée par courrier à la CPAM du salarié ou être remplie en ligne sur le site net-entreprises.

Au moment de la reprise du travail

Lorsque le salarié reprend son travail, l’employeur doit établir une nouvelle attestation de salaire sur laquelle apparaît la date de reprise effective du travail.

Quelles obligations pour le salarié pendant son arrêt de travail ?

Le salarié peut être autorisé à s'absenter de son domicile durant son arrêt de travail. Il devra cependant être chez lui de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf si des soins ou des examens médicaux sont programmés dans ces tranches horaires. Par dérogation, son médecin peut aussi autoriser les sorties libres. Dans tous les cas, le salarié doit accepter de se soumettre aux contrôles organisés par CPAM. Pendant toute la durée de son arrêt, il doit également :

  • s'abstenir de toute activité non autorisée, 
  • ne pas séjourner en dehors de son département de résidence sans l'accord préalable de sa CPAM

En cas de non-respect de ces obligations, le salarié devra restituer les indemnités journalières qui lui ont été versées.​ 


Sources

http://www.ameli.fr

http://vosdroits.service-public.fr/F303.xhtml#Ref

L'arrêt de travail pour maladie

En cas de maladie, tout salarié peut bénéficier d’un arrêt de travail et d’indemnités journalières de la Sécurité sociale… à condition que lui et son employeur remplissent certaines obligations.