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Qu’est-ce que la subrogation ? Comment la demander ?

Un employeur a la possibilité d’avancer les indemnités journalières à son salarié en arrêt maladie pour les percevoir ensuite de sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). C’est ce qu’on appelle la subrogation. Précisions.

Qu’est-ce que la subrogation ?

La subrogation est une option qui consiste pour l’employeur à percevoir directement, à la place de son salarié, les indemnités journalières (IJ) qui lui sont dues par sa CPAM pendant son arrêt de travail. Concrètement, l’employeur avance au salarié le montant des IJ avant d’être remboursé par la CPAM. Cette démarche permet au salarié de percevoir plus rapidement ses IJ.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

La subrogation n'est possible que si le salaire maintenu* (cf. encadré) par l'employeur est au moins égal aux indemnités journalières. L’employeur ne peut y avoir droit si le montant des IJ qu’il perçoit de la CPAM dépasse celui du salaire qu'il verse au salarié.

A noter : les IJ versées doivent figurer sur le bulletin de paie pour être déduites de l’assiette des cotisations redevables par l’employeur.

 

Comment demander la subrogation ?

La demande de subrogation s'effectue au moment d’établir l'attestation de salaire. En bas du formulaire, il suffit de compléter le cadre "Demande de subrogation en cas de maintien de salaire". Sont à indiquer :

  • les dates de début et de fin de la période pendant laquelle l’employeur demande la subrogation
    • date de début : préciser la date de début de l'arrêt de travail.
    • date de fin : préciser la date de fin de la durée maximale de maintien du salaire et de la subrogation (et non pas celle de fin de l'arrêt de travail) telle qu'elle est définie par la convention collective ou l’accord de branche.
  • le numéro du compte postal ou bancaire sur lequel doivent être versées les indemnités journalières. Ce numéro doit être conforme au numéro qui a déjà éventuellement été transmis à la CPAM du salarié.

A noter : en principe, le salarié doit signer cette subrogation pour autoriser son employeur à percevoir ses indemnités journalières à sa place. Cependant, cette signature n'est pas toujours nécessaire en fonction des conventions collectives ou des accords de branche.

Quid du versement des indemnités journalières ?

Les indemnités journalières dues au salarié seront directement versées par sa CPAM à son employeur, tous les 14 jours, à terme échu, sans aucune autre formalité. A cette fin, lors de la 1ère demande de subrogation, il est utile de joindre un relevé d’identité bancaire (RIB) ou relevé d’identité postale (RIP).

* Quel est le salaire à maintenir ?

Le droit au maintien du salaire du salarié malade peut résulter de la loi ou des conventions collectives. La garantie de maintien du salaire s’applique aux salariés :

    • ayant plus d’un an d’ancienneté,
    • justifiant de leur incapacité de travail dans les 48 heures par certificat médical,
    • pris en charge par la Sécurité sociale,
    • soignés sur le territoire français ou dans l’un des pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

La durée d'indemnisation du salarié pendant son arrêt de travail varie suivant l'ancienneté du salarié et la durée de l'absence :

    • pendant une première période de 30 jours, le salarié perçoit 90 % de sa rémunération brute, 
    • puis les 30 jours suivants, il touche 2/3 de cette rémunération.

Ces deux temps d'indemnisation sont augmentés chacun de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en plus de la durée minimale d’un an, sans que chacun d'eux puisse dépasser 90 jours. Ces montants ou durée peuvent être augmentés par voie conventionnelle.