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Catégories objectives: modifications dans le domaine de la protection complémentaire

ipeca

Le décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012, relatif aux catégories objectives, est venu modifier les conditions d'exonération sociales et fiscales des régimes collectifs de prévoyance et de frais de santé.

Les entreprises doivent se conformer à cette nouvelle réglementation pour le 31 décembre 2013 au plus tard.

IPECA PRÉVOYANCE se tient à la disposition de ses entreprises adhérentes pour étudier la conformité de leur régime à ce nouveau dispositif.