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Les atouts d’un contrat de prévoyance collective

Souscrire une prévoyance collective, c’est bénéficier en tant que salarié de la meilleure protection possible au moindre coût. Zoom sur les principaux avantages de cette formule… qui a du bon !



Un contrat de prévoyance collective, c’est quoi ?

C’est un contrat d’assurance mis en place par une entreprise et visant à organiser la protection sociale complémentaire des salariés. Ce contrat est passé entre un organisme assureur et une entreprise. Il est collectif car les clauses dudit contrat concernent tout ou partie du personnel employé par l’entreprise. L’employeur peut souscrire une assurance pour l’ensemble des salariés de l’entreprise ou pour une catégorie objective de salariés. En revanche, il doit le faire sans discrimination en termes de revenu, d’âge ou d’état de santé, d’ancienneté dans l’entreprise et de type de contrat de travail.


1. Une couverture à moindre coût

Avec un contrat collectif, les salariés bénéficient, à garanties égales, d’une prévoyance à un tarif plus attractif qu’avec une prévoyance individuelle. Et ce pour 3 raisons :

  • Les risques sont mutualisés entre tous les salariés. Ce qui entraîne une diminution du coût des cotisations pour chacun.
  • L’entreprise prend généralement à sa charge 50 à 60 % du montant des cotisations. Ce qui constitue un avantage au niveau de la rémunération.
  • Les cotisations (part employeur et part salarié) versées dans le cadre d’une prévoyance collective sont déductibles du revenu imposable du salarié.
    La prévoyance complémentaire est un avantage financier qui n’a pas besoin d’être déclaré à l’impôt sur le revenu. Le salarié a donc tout à y gagner ! Précisons cependant que les pensions et rentes d’invalidité sont en principe imposables. De même que les IJS (Indemnités Journalières de la Sécurité sociale) versées au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

2. Des démarches administratives facilitées

En optant pour une prévoyance collective, le salarié n’a ni prospection ni démarches à effectuer pour s’assurer : c’est son entreprise qui s’occupe de tout.
L’entreprise peut consulter les organismes de prévoyance et négocier le contrat, éventuellement dans un climat de dialogue avec ses partenaires sociaux.

C’est également elle qui prend en charge le suivi des contrats et leurs évolutions.

3. Une protection assurée

Avec une prévoyance collective, les salariés ont la certitude d’être assurés quel que soit leur état de santé et leurs antécédents médicaux familiaux. En effet, la loi n°1009-89 du 31 décembre 1989, qui régit ces contrats, a établi un principe de non-discrimination interdisant à l’assureur de refuser sa garantie à un salarié du groupe. Il doit accepter l’ensemble du personnel concerné sans distinction.

4. Des garanties élargies

La prévoyance collective offre aux salariés des garanties plus étendues que s’ils s’assuraient à titre individuel. Elle comprend généralement, en plus des garanties principales (décès, incapacité de travail, invalidité), des garanties additionnelles : complémentaire santé, dépendance.

En résumé, une prévoyance collective, c’est, pour les salariés, l’assurance de bénéficier d’une protection sociale complémentaire au meilleur rapport qualité/coût, adaptée à son métier ou à son secteur d’activité.

Infographie prévoyance collective : les avantages des salariés. Source : http://www.ctip.asso.fr/bib/img/pages/infographie-prevoyance-collective-avantages-salaries-A3.pdf

Zoom sur les avantages sociaux et
fiscaux pour l’entreprise

1- L’entreprise a la possibilité de déduire de ses charges sa quote-part de participation sur la cotisation des régimes de prévoyance dans les limites d’un certain plafond. Pour cela le contrat doit s’appliquer de manière collective et obligatoire à des catégories de salariés définies objectivement.
2- Les cotisations versées par l’employeur sont déductibles du résultat net avant imposition de l’entreprise.
3- La mise en place d’une couverture de prévoyance dans l’entreprise est l’occasion d’un dialogue social constructif entre employeurs et salariés. Il se peut aussi que le contrat couverture santé soit mis en place par Décision Unilatérale de l’Employeur.


Zoom sur les obligations de l’entreprise :
le socle minimal de garanties

1- La loi de mensualisation de 1978 oblige les employeurs à verser au salarié en arrêt de travail la différence entre les prestations versées par l’assurance maladie obligatoire et un niveau de salaire dont la loi prévoit le maintien.
2- La CCN AGIRC du 14/03/1947 impose aux entreprises en matière de prévoyance, une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche A versée à un organisme assureur qui est affectée en priorité au financement de garanties décès.
3- Obligations issues des accords de prévoyance au niveau de la branche.






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