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Carte de tiers payant 2017

À quoi sert ma carte de tiers payant SP Santé ? Elle vous dispense d’avancer les frais en fonctions de vos garanties couvertes auprès des pharmaciens, des opticiens, des radiologues, des kinésithérapeutes, des infirmiers, des orthophonistes, des transporteurs, des fournisseurs d'appareillages, des centres de santé, des services de soins externes des établissements hospitaliers ou cliniques. Pour la plupart des professions de santé, le tiers payant IPECA PRÉVOYANCE nécessite l'utilisation du tiers payant Sécurité sociale. Il est donc indispensable de présenter simultanément vos deux cartes (carte de tiers payant IPECA et carte Vitale).

Qui peut bénéficier du tiers payant ? Chaque titulaire d’une carte de tiers payant et donc les ayants droit rattachés à son numéro de Sécurité sociale. Votre carte SP santé vous permet de bénéficier du tiers payant pour les garanties proposées par votre contrat IPECA PRÉVOYANCE. Avant de l’utiliser chez un professionnel de santé, vérifiez que les informations sont à jour et que la période de validité est ouverte, puis présentez lui votre attestation de tiers payant.

Quel est l’intérêt du tiers payant ? Le tiers payant est un dispositif permettant de vous dispenser de faire l’avance de frais auprès des professionnels de santé, grâce à un règlement mis en œuvre directement entre le professionnel et IPECA PRÉVOYANCE. Vous devez simplement acquitter l’éventuel reste à charge.

Que faire en cas de perte de ma carte ? Votre carte de tiers payant, émise périodiquement par IPECA, atteste de l’ouverture de vos droits au tiers payant auprès des professionnels de santé. Elle indique également l’ensemble des bénéficiaires de votre famille ayant droit à ce service. Toute modification de votre situation familiale doit nous être signalée et une nouvelle carte mise à jour pourra vous être délivrée.

Généralisation du tiers payant à l’horizon 2017
Le tiers payant généralisé (TPG) pour le paiement des honoraires des médecins, sera progressivement étendu d’ici fin 2017. Les patients, pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie (maladies de longue durée, maternité etc.), peuvent déjà y prétendre depuis juillet 2016, si le professionnel de santé a mis en place ce dispositif dans son cabinet. Pour les patients pris en charge à 100 %, le médecin sera dans l’obligation de leur proposer le tiers payant au plus tard le 31 décembre 2016. Ce dispositif sera étendu aux autres patients en deux temps : dès le 1er janvier 2017, sur la base du volontariat avant de devenir obligatoire à compter du 30 novembre 2017. À noter, que le Conseil constitutionnel a validé le fait que le tiers payant généralisé soit appliqué sur la part des dépenses prise en charge par l’Assurance maladie obligatoire mais a censuré la partie relative à l’obligation du tiers payant généralisé pour la part prise en charge par les complémentaires santé. Néanmoins ces dernières, auront l’obligation de le proposer à leurs assurés afin que leurs contrats continuent à bénéficier du caractère responsable.

Dates à retenir : 31 décembre 2016, le tiers payant devient un droit pour « chaque patient » couvert à 100 % par l’Assurance maladie (soit environ15 millions de personnes).
1er janvier 2017 : les professionnels de santé pourront proposer le tiers payant à tous leurs patients.
30 novembre 2017 : le tiers payant devient un « droit » pour chaque patient pour la partie remboursée par la Sécurité sociale. Les professionnels de santé pourront en plus proposer le tiers payant pour la partie remboursée par les complémentaires santé qui auront l’obligation de le proposer à leurs assurés dans le cadre des contrats responsables.