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« Le prélèvement à la source sur les revenus autres » : de quoi s’agit-il ?

Le prélèvement à la source, appelé également PAS, entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il permet de supprimer le décalage d’une année entre la perception d’un revenu et le paiement de l’impôt s’y rapportant. Aussi, les contribuables, paieront en 2019 l’impôt dû au titre de leurs revenus 2019.

De plus, cette nouvelle modalité de collecte de l’impôt permettra à l’Administration fiscale de prendre en considération les changements de situation intervenant en cours d’année et d’adapter immédiatement l’impôt en conséquence.

Dans le cadre de ce dispositif, s’intègre le prélèvement à la source sur les revenus autres : PASRAU.
Sont concernés les « revenus autres que les salaires », tels que les indemnités journalières de la Sécurité sociale, les retraites, les rentes d’invalidité, d’éducation, de conjoint, les indemnités chômage …

 

Comment ça marche ?

La Direction des Finances Publiques (DGFIP) transmettra à IPECA, au cours du second semestre 2018, puis mensuellement, le taux de prélèvement à appliquer sur les revenus complémentaires versés par l’Institution directement auprès de ses participants, à savoir :

  • Indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale ;
  • Rentes d’invalidité ;
  • Rentes de conjoint ;
  • Rentes d’éducation.
     


PAS : quelques points à rappeler :

  • Seules les modalités de collecte de l’impôt seront changées, et non son calcul.
  • Le montant de l’impôt sera toujours calculé par l’Administration fiscale.
  • Une régularisation pourra intervenir le cas échéant lors de la liquidation définitive de l’impôt.
  • L’employeur aura comme seule information le taux de prélèvement.
  • Votre interlocuteur principal sera toujours l’Administration fiscale.

Pour toutes vos questions : 0 811 368 368 (coût d’appel + 6 centimes la minute)

A compter du 1er janvier 2019, vous pourrez joindre l'Administration fiscale au :
0 809 401 401 (appel non surtaxé)

 www.prelevementalasource.gouv.fr