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Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur les « nouveaux » contrats responsables.

QU'EST CE QU'UN CONTRAT RESPONSABLE ?

Ce type de contrat a pour but de « responsabiliser » les patients et les organismes complémentaires. Il a été instauré en 2004 avec le dispositif du parcours de soins coordonnés et doit donc respecter certaines règles qui viennent d’ailleurs d’être renforcées. A défaut, les avantages sociaux et fiscaux qui se rattachent aux contrats collectifs de complémentaires santé sont supprimés.

ETES-VOUS CONCERNE PAR LE DECRET DU 18/11/2014 SUR LES CONTRATS RESPONSABLES ? 

Oui, que vous soyez salarié ou retraité, vous êtes concerné(e), car la quasi-totalité des contrats de complémentaire santé existants sont responsables. Soit les garanties de votre contrat santé seront mises aux nouvelles normes, soit vous perdrez les avantages fiscaux liés. 

LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DENTAIRES EST-IL PLAFONNE PAR MON CONTRAT RESPONSABLE ?

Non, seuls les remboursements en optique et les dépassements d’honoraires médicaux dans certains cas sont plafonnés.

En savoir plus

J'AI DEJA UN CONTRAT SANTE, A QUELLE DATE SERA MIS A JOUR MON CONTRAT ? 

Au moment du renouvellement de votre contrat, soit le 1er janvier 2016 pour la plupart des contrats (dont la durée correspond à l’exercice civil).

QU'EST CE QUE LE CONTRAT D'ACCES AUX SOINS (CAS) ?

Ce contrat permet au médecin de pratiquer des dépassements d’honoraires modérés qui seront mieux pris en charge par la Sécurité sociale et les complémentaires santé.
Le médecin ayant signé le CAS s’engage à :

  • ne pas augmenter ses tarifs par rapport à une année de référence ; 
  • ne pas facturer à ses patients une moyenne de tarifs supérieure à 200 % de la base de remboursement ; 
  • conserver une part de son activité sans dépassements d’honoraires. 

En échange, il obtient :

  • des allègements de charges sociales ; 
  • de meilleures bases de remboursement (par exemple le tarif pour une consultation de spécialiste passe de 23 à 28 €).

Pour savoir si son médecin a signé le CAS, se rendre sur ameli-direct.fr « honoraires avec dépassements maîtrisés » . 



« Nouveaux »
contrats
responsables :
décryptage

Pour réduire les coûts et limiter les dépassements d'honoraires opérés par les professionnels de santé, une nouvelle génération de contrats santé
« responsables » est entrée en vigueur depuis le 1er avril 2015. En quoi consiste la réforme introduite par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 ? Quelles sont ses conséquences sur la prise en charge de vos soins ? Eclairages.